Conditions générales 4 Business Software (version 12/2023)

1. APPLICABILITÉ

Les présentes conditions générales régissent la relation juridique entre 4 Business Software NV, dont le siège social est établi à 2570 Duffel, Nijverheidsstraat 37, inscrite au KBO sous le numéro d’entreprise 0451.393.656 (ci-après dénommée « 4BS ») et le client. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, confirmations de commande, livraisons, services et factures de 4BS ainsi qu’à tous les accords verbaux et écrits entre 4BS et le client. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même en l’absence d’un refus exprès de ces conditions par 4BS. En acceptant (implicitement) les présentes conditions générales, le client renonce totalement à l’application de ses propres conditions générales. Des dérogations à ces conditions générales ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et écrit de 4BS.

 

2. OFFRES ET PRIX

Tous les devis, prix et offres sont fournis sans engagement et à titre d’information uniquement.

En cas de livraison de services ou de biens, sans accord écrit préalable sur le prix, nos tarifs s’appliquent le jour de l’exécution/de la livraison.

Tous les prix indiqués s’entendent hors TVA, taxes ou droits, sauf indication contraire expresse.

 

3. LES MODALITÉS DE LIVRAISON ET L’INSTALLATION

Les délais de livraison indiqués sont toujours approximatifs et ne sont jamais contraignants. Le dépassement des délais de livraison ne donne pas droit à une indemnisation.

4BS n’assume aucune obligation en matière de livraison et d’installation autre que celles mentionnées dans le devis, la confirmation de commande et/ou tout autre accord écrit, qui forment ensemble l’accord avec le client.

Le client reconnaît et accepte que la mise en place d’un logiciel par 4BS peut entraîner la perte de certaines données. 4BS s’engage à éviter ou à limiter autant que possible la perte de données. Il est de la responsabilité du client de sauvegarder ses données avant et, si nécessaire, pendant l’exécution des travaux par 4BS.

Le client reconnaît et accepte que les travaux d’installation peuvent entraîner une indisponibilité temporaire ou partielle de son infrastructure ICT pendant la durée des travaux, sans que 4BS ne soit redevable d’une quelconque indemnité à ce titre.

Le client veille à ce qu’au moins un membre de son personnel qualifié soit présent pendant les travaux d’installation.

 

4. COMPATIBILITÉ – PÉRIODE D’ESSAI

La 4BS ne peut garantir une compatibilité totale entre les logiciels et/ou le matériel qu’elle développe ou fournit et les logiciels et le matériel qu’elle n’a pas fournis ou au sujet desquels elle n’a pas été consultée, et elle émet donc des réserves quant au bon fonctionnement de ces derniers logiciels et matériel. Le client reconnaît et accepte qu’après l’installation du logiciel et/ou du matériel, une période d’essai est toujours nécessaire pendant laquelle le logiciel et/ou le matériel livré ne fournira pas les performances que l’on peut normalement en attendre, parce que le client doit d’abord se familiariser avec le logiciel et/ou le matériel et que tous les éléments de la configuration doivent être coordonnés.

 

5. RÉCLAMATIONS

Les réclamations relatives à la non-conformité ou aux dommages extérieurement visibles du matériel et des supports de données livrés doivent être exprimées immédiatement lors de la livraison (par un refus de livraison).

Les plaintes relatives au mauvais fonctionnement du matériel, des supports d’information et/ou des logiciels standard (qui, aux fins des présentes conditions générales, comprennent les logiciels sur étagère) fournis par 4BS, mais non installés, lors de la première utilisation, doivent, sous peine de nullité, être introduites par lettre recommandée et motivée au plus tard un jour ouvrable avant l’expiration du délai de réclamation, tel que stipulé dans les conditions générales (d’utilisation) du fournisseur du matériel, des supports d’information et/ou des logiciels standard concernés, qui sont fournies avec le matériel, les supports d’information et/ou les logiciels standard.

Les réclamations relatives à la facture doivent être formulées par lettre recommandée et motivée dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la facture, sous peine d’annulation.

 

6. ACCEPTATION DE L’INSTALLATION PAR 4BS

Le matériel et/ou les logiciels standard de fournisseurs tiers installés par 4BS dans les locaux du client sont, en l’absence de contestation dans les délais, définitivement considérés comme acceptés par le client le sixième jour calendaire à compter de l’installation prête à l’emploi dans les locaux du client.

Le logiciel personnalisé par 4BS pour le client est, en l’absence de protestation en temps utile conformément à l’article 5, réputé accepté provisoirement le sixième jour civil après l’installation prête à fonctionner dans les locaux du client. En l’absence de contestation de la part du client, l’acceptation du logiciel personnalisé est définitive quatre mois après l’acceptation provisoire.

 

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

La garantie contractuelle et la durée de cette garantie accordée par 4BS, le cas échéant, seront communiquées par écrit par 4BS au client lors de la conclusion du contrat. La période de garantie commence le jour suivant l’installation du matériel et/ou du logiciel dans les locaux du client, prêt à fonctionner.

Pour le matériel et les logiciels standard de fournisseurs tiers, qui sont installés par 4BS, 4BS garantit uniquement qu’ils seront en état de fonctionnement, conformément aux spécifications publiées par les fournisseurs respectifs du matériel et des logiciels standard et selon les termes et conditions stipulés par ces derniers.

La garantie de 4BS ne s’applique que dans la mesure où le client utilise le matériel et le logiciel conformément à l’usage prévu et ne s’applique pas au matériel et au logiciel qui ont été modifiés sans l’accord de 4BS ou qui ont été soumis à une pression physique ou à une contrainte électrique inhabituelle, ou dont les numéros d’identification d’origine ont été enlevés ou altérés.

Les garanties de 4BS ne s’appliquent pas et 4BS ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages subis par le client :

1. Si un réglage, une réparation, une réinstallation ou un remplacement de pièces est nécessaire à la suite d’un accident, d’une négligence, d’une mauvaise utilisation, d’une panne d’électricité ou de climatisation, d’une humidité ambiante excessive ou de toute autre cause autre que l’utilisation normale ;
2. Si la maintenance du logiciel pendant la période de garantie n’est pas effectuée par 4BS ;
3. Si le logiciel a été adapté ou modifié par le client ou des tiers sans l’accord préalable et écrit de 4BS ;
4. Si le fonctionnement défectueux est dû à un autre matériel et/ou logiciel utilisé par le client et non fourni par 4BS, sauf si 4BS a explicitement garanti la compatibilité avec ce matériel et/ou logiciel.

La responsabilité de 4BS ne peut être engagée que pour les dommages qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat avec le client et qui sont la conséquence directe de ses manquements. 4BS ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (consécutifs), tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, l’atteinte à la réputation, les pertes résultant d’interruptions dans les activités du client, la perte ou l’endommagement de données, les coûts opérationnels et/ou administratifs (supplémentaires), la perte de goodwill et autres.

La responsabilité totale de 4BS, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de dommages corporels, sera en toutes circonstances limitée au montant de la facture (hors TVA) du matériel, des supports de données et/ou des logiciels livrés et, le cas échéant, installés.

 

7a. CONSOMMATEURS

Si le client est un consommateur au sens des articles 1649bisPar dérogation aux articles 5 à 7 des présentes conditions générales, les droits et obligations du client et de 4BS sont régis par le livre III, titre VI, chapitre IV, section IV et/ou le livre III, titre VI.bis de l’ancien code civil, le cas échéant.

 

8. DESCRIPTION

Si le client ne remplit pas ses obligations, 4BS le mettra en demeure par lettre recommandée. Si le client ne se conforme pas à la mise en demeure dans un délai de huit jours ouvrables à compter de son envoi, le contrat est réputé résilié de plein droit aux frais du client.

Dans ce cas, le client est redevable à 4BS d’une indemnité dont le minimum est fixé forfaitairement à 40 % du prix total hors taxes de la livraison et/ou des services, sous réserve du droit de 4BS de réclamer une indemnité plus élevée, dans la mesure où l’existence d’un dommage plus important est prouvée.

 

9. RISQUE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Sans préjudice des dispositions de l’article 10, les biens (y compris, entre autres, le matériel et tout support d’information) restent la propriété exclusive de 4BS jusqu’au paiement intégral de tout ce que le client doit à 4BS en contrepartie des biens et/ou services livrés ou à livrer par 4BS, y compris le paiement du prix convenu, des intérêts, des frais et de tous dommages-intérêts.

Toutefois, le client supporte le risque de perte ou de destruction des marchandises livrées à partir du moment où les marchandises ont été livrées dans les locaux du client.

Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre cette réserve de propriété opposable aux tiers, notamment au bailleur de ses locaux commerciaux, aux créanciers gagistes de ses locaux commerciaux, etc.

 

10. LOGICIELS

Sauf convention contraire expresse et écrite, les logiciels fournis par 4BS au client restent la propriété exclusive de 4BS ou de ses fournisseurs. Les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres faisant partie du logiciel, telles que, entre autres, les graphiques, les textes et autres, restent également dévolus à 4BS ou à ses fournisseurs, sauf convention contraire expresse et écrite.

Du fait de 4BS, le client n’obtient qu’une licence non exclusive et non transférable d’utilisation du logiciel livré et des œuvres qui en font partie.

Le logiciel ne peut être utilisé par le client qu’à des fins internes. Le client n’a pas le droit d’accorder des sous-licences ou de mettre le logiciel à la disposition de tiers. Le client doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher des tiers de connaître ou d’utiliser le logiciel.

Le client ne peut pas copier, reproduire, décompiler (reverse engineer), adapter ou modifier le logiciel et les œuvres qui en font partie. Toutefois, la prise de copies de sécurité n’est pas considérée comme une reproduction.

L’utilisation des logiciels dont les droits de propriété intellectuelle ne sont pas détenus par 4BS, mais par les fournisseurs de 4BS, est soumise aux conditions des licences des fournisseurs, qui sont fournies avec les logiciels concernés.

Le client n’a en aucun cas le droit d’obtenir les codes sources du logiciel, sauf convention contraire expresse et écrite.

Il est interdit au client de modifier les fichiers par d’autres moyens que le logiciel spécifique prévu à cet effet, à l’intérieur du même progiciel standard.

 

11. LIBERTÉ

Le client garantit intégralement 4BS contre toute réclamation qui pourrait être introduite à l’encontre de 4BS par les fournisseurs de 4BS ou des tiers pour violation des dispositions des présentes conditions générales et/ou des licences des fournisseurs par le client.

Le client indemnisera également intégralement 4BS de toute réclamation qui pourrait être introduite à l’encontre de 4BS par les fournisseurs de 4BS ou des tiers en raison de l’utilisation illégale du matériel et/ou du logiciel par le client.

Cette indemnisation comprendra, dans le chef du client, l’obligation de rembourser toutes les sommes auxquelles 4BS serait condamnée à l’encontre de ses fournisseurs ou de tiers ainsi que tous les frais encourus par 4BS de ce fait (y compris les frais d’avocats et de justice).

 

12. PAIEMENT

Tous les montants dus sont payables au comptant en euros au siège social de 4BS à Duffel. Le paiement par le client d’une partie du montant facturé, sans émettre de réserves, est considéré comme une acceptation de la facture.

En cas de retard de paiement, un intérêt de 1,25 % par mois entamé est facturé de plein droit et sans mise en demeure à partir de la date d’échéance.

En cas de non-paiement des factures à la date d’échéance, le montant de la facture sera majoré, à titre de dommages et intérêts, de 12 % avec un minimum de 50,00 euros par facture.

Si le paiement échelonné a été expressément autorisé par 4BS, le défaut de paiement d’une échéance rend irrévocable l’exigibilité de toutes les échéances suivantes.

En cas de cessation de paiement, d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite du client, 4BS a le droit de résilier le contrat immédiatement et sans préavis, même en cas d’exécution partielle.

4BS est autorisée à exercer un droit de gage pour toutes les sommes qui lui sont dues sur tous les biens du client qui sont ou entrent en possession de 4BS.

Il est interdit au client d’appliquer une compensation entre les montants qu’il doit à 4BS et les paiements que 4BS lui devrait, le cas échéant, en vertu des différents accords conclus entre 4BS et le client.

 

13. CAUSE ÉTRANGE

Si 4BS n’est pas en mesure de remplir ses obligations envers le client en raison d’une cause étrangère, prévisible ou non, elle peut suspendre ses obligations ou résilier unilatéralement le contrat, sans que cette suspension ou cette résiliation ne donne droit à une indemnisation du client. Les causes étrangères comprennent, entre autres, l’incendie, la guerre, la grève ou le lock-out, la pénurie exceptionnelle de marchandises, le décès ou la maladie grave d’employés clés de 4BS, les conditions météorologiques extrêmes, les catastrophes, les décisions gouvernementales affectant l’exécution des engagements et ce, tant chez 4BS que chez ses fournisseurs.

 

14. CONFIDENTIALITÉ ET CARACTÈRE INTUITU PERSONAE

4BS s’engage à maintenir la confidentialité absolue de toutes les données confidentielles du client dont elle aurait connaissance au cours de l’installation du logiciel et/ou du matériel.

Le présent accord ne peut être transféré par le client à des tiers, en tout ou en partie, sans l’accord écrit préalable de 4BS.

 

15. RIEN

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avéraient nulles ou non contraignantes, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.

 

16. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

La relation juridique entre 4BS et le client est toujours régie par le droit matériel belge. La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas aux livraisons de marchandises par 4BS.

En cas de litiges entre 4BS et le client, seuls les cours et tribunaux de la juridiction d’Anvers (division de Malines) sont compétents.