\u00c0 partir du 1er septembre 2023, le premier rappel aux consommateurs devra toujours \u00eatre gratuit.<\/strong> Cela signifie que vous ne pouvez pas facturer d’int\u00e9r\u00eats de n\u00e9gligence ou de dommages-int\u00e9r\u00eats sur un premier rappel.<\/p>\n Les co\u00fbts directs de l’envoi d’un rappel : vous devez les supporter vous-m\u00eame en tant qu’entreprise.<\/strong> En effet, les frais suppl\u00e9mentaires et les dommages-int\u00e9r\u00eats ne peuvent \u00eatre factur\u00e9s qu’apr\u00e8s 14 jours \u00e0 compter de ce premier rappel. Les int\u00e9r\u00eats ne commencent \u00e0 courir qu’apr\u00e8s ce delai de 14 jours (une exception est pr\u00e9vue pour les petites entreprises).<\/p>\n Envoyez-vous le premier rappel sur papier ? Dans ce cas, le d\u00e9lai de 14 jours ne commence \u00e0 courir qu’\u00e0 partir du troisi\u00e8me jour ouvrable suivant l’envoi du rappel. Assurez-vous donc d’avoir un bon historique lorsque vous envoyez des rappels.<\/p>\n Envoyez-vous le premier rappel par e-mail ? Dans ce cas, apportez la preuve que votre client priv\u00e9 a lui-m\u00eame vous donn\u00e9 l’adresse \u00e9lectronique de r\u00e9ception comme \u00e9tant une adresse \u00e9lectronique valide.<\/p>\n Avez-vous conclu un accord de service continu avec un consommateur ? Ensuite vous \u00eates oblig\u00e9 d’envoyer un premier rappel gratuit, jusqu’\u00e0 trois fois par an.<\/strong><\/p>\n Ce n’est qu’en cas de quatri\u00e8me d\u00e9faut de paiement au cours de la m\u00eame ann\u00e9e que vous pouvez facturer le co\u00fbt de l’envoi du rappel et une indemnit\u00e9 maximale de 7,50 euros pour le premier rappel.<\/strong><\/p>\n Le premier rappel doit contenir certains \u00e9l\u00e9ments obligatoires :<\/p>\n Si un client ne paie pas apr\u00e8s le premier rappel, vous pouvez facturer un maximum de 7,50 \u20ac lors d’un deuxi\u00e8me rappel.<\/strong> Il en va diff\u00e9remment dans une relation B2B, o\u00f9 vous pouvez actuellement facturer jusqu’\u00e0 10 % du montant de la facture.<\/p>\n Il est int\u00e9ressant de noter qu’en plus de l’indemnit\u00e9 de 7,50 euros, vous pouvez ajouter les frais d’affranchissement de la lettre (recommand\u00e9e).<\/p>\n L’incertitude plane toujours sur ces 7,50 euros. Par exemple, il n’est pas encore clair s’il s’agit d’une TVA exclusive ou d’une TVA incluse. Et si ce montant est indexable annuellement.<\/p>\n Les frais et les int\u00e9r\u00eats ne peuvent \u00eatre factur\u00e9s que s’ils sont pr\u00e9vus par le contrat. Notez toutefois qu’il y a des limites \u00e0 cela. Quelques exemples :<\/p>\n Engagez-vous une agence de recouvrement ou une autre partie externe pour recouvrer une dette impay\u00e9e en votre nom ? Sachez alors que pour eux aussi, les r\u00e8gles se resserrent. Il est pr\u00e9f\u00e9rable d’en discuter avec votre agence de recouvrement.<\/p>\n En principe, cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er septembre 2023.<\/strong> Toutefois, pour donner aux entreprises le temps de s’adapter, une disposition transitoire est pr\u00e9vue :<\/p>\n Vous ne respectez pas ces nouvelles r\u00e8gles ? C’est alors que se profilent des risques. L’une des sanctions est que vous devez rembourser au consommateur les montants que vous avez r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en exer\u00e7ant une pression excessive sur votre client ou en pratiquant une surfacturation.<\/strong><\/p>\n La conclusion de tout cela ? Quoi qu’il en soit, il suffit de (faire) v\u00e9rifier et d’actualiser vos conditions g\u00e9n\u00e9rales sur vos factures, offres, notes de cr\u00e9dit, …<\/strong><\/p>\n Il est tr\u00e8s probable que vos conditions g\u00e9n\u00e9rales actuelles ne soient pas conformes \u00e0 cette nouvelle l\u00e9gislation ou que vous deviez ajouter des points suppl\u00e9mentaires. En particulier, les entreprises vont devoir examiner de pr\u00e8s leurs politiques en mati\u00e8re d’affranchissement, de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Vous r\u00e9alisez une grande partie de vos ventes aupr\u00e8s des consommateurs ? N’oubliez pas que ces nouvelles r\u00e8gles pourraient avoir un impact sur votre tr\u00e9sorerie. Il est possible que vous soyez pay\u00e9 plus lentement qu’auparavant en raison de ces nouvelles r\u00e8gles. \u00c9n vous ne pourrez peut-\u00eatre pas r\u00e9percuter tous vos co\u00fbts de collecte.<\/p>\n Veillez donc \u00e0 passer en revue l’ensemble de votre processus de facturation et de recouvrement aupr\u00e8s des consommateurs. Sur la base de toutes les informations ci-dessus, il se peut que cela ne soit pas trop \u00ab\u00a0s\u00e9v\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/p>\n Vous \u00eates client de 4 Business Software et vous utilisez l’un de nos programmes de facturation tels qu’ Exact Online,<\/a> WinBooks Logistics<\/a>, Teamleader<\/a>? Dans ce cas, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre support si vous avez besoin d’aide pour mettre \u00e0 jour vos conditions g\u00e9n\u00e9rales sur les devis et les factures.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Fournissez-vous des services ou des produits \u00e0 des particuliers ? Il est donc temps de mettre \u00e0 jour vos conditions g\u00e9n\u00e9rales ! En effet, \u00e0 partir du 1er septembre 2023, de nouvelles r\u00e8gles sur le recouvrement des cr\u00e9ances des consommateurs entreront en vigueur. Vous n’avez pas adapt\u00e9 vos conditions g\u00e9n\u00e9rales et votre m\u00e9thode de recouvrement des factures des particuliers ? Vous risquez alors des sanctions s\u00e9v\u00e8res.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8225,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"iawp_total_views":7,"footnotes":""},"categories":[61,98,62,115],"tags":[],"type-software":[],"dienst":[],"class_list":["post-8230","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conseils","category-exact-online-fr","category-facturation","category-legislation"],"acf":[],"yoast_head":"\nPremier rappel pour les services et abonnements en cours<\/b><\/h3>\n
Quelles informations le premier rappel gratuit doit-il contenir au minimum ?<\/b><\/h3>\n
\n
Deuxi\u00e8me rappel – Indemnit\u00e9 maximale de 7,50 euros<\/b><\/h2>\n
Co\u00fbts et int\u00e9r\u00eats<\/b><\/h2>\n
\n
\n
\nCependant, ils ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 collecter les fonds avant l’expiration de la p\u00e9riode de rappel de 14 jours.<\/li>\n\n
\n
\n
Des r\u00e8gles plus strictes pour les agences de recouvrement<\/b><\/h2>\n
\u00c0 partir de quand les nouvelles r\u00e8gles relatives aux retards de paiement des consommateurs entrent-elles en vigueur ?<\/b><\/h2>\n
\n
Sanctions<\/b><\/h2>\n
Conseil aux entrepreneurs : adaptez vos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/b><\/h2>\n